法例 (fǎ lì) — code juridique
Definition
法例 (fǎlì) désigne les lois et statuts codifiés — un ensemble de dispositions juridiques écrites, pas le système juridique dans son ensemble. Comparer avec 法令 (décrets exécutifs) et 法律 (le système de droit plus large).
noun
code juridique
Examples
- 法例。Zhè ge guó jiā de fǎ lì hěn wán shàn.Le code juridique de ce pays est très complet.
- 法例。Xīn de fǎ lì jiāng yú míng nián shí shī.Le nouveau code juridique sera mis en œuvre l'année prochaine.
- 法例。fǎ lì De zhì dìng guò chéng fēi cháng fù zá.Le processus d'adoption d'un code juridique est très complexe.
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