罪状 (zuì zhuàng) — chefs d'accusation ; spécification de l'infraction

Definition

Terme juridique formel désignant les chefs d'accusation spécifiques listés dans un acte d'accusation (un par 条). Distinct du terme plus large 罪 « crime/délit » lui-même.

noun
chefs d'accusationspécification de l'infraction
Measure word ·

Examples

  • 罪状
    Fǎ tíng xuān dú le bèi gào de liù tiáo zuì zhuàng.
    Le tribunal a lu les six chefs d'accusation de l'accusé.
  • 罪状
    Lǜ shī zhèng zài yán jiū měi yì tiáo zuì zhuàng de fǎ lǜ yī jù.
    L'avocat étudie le fondement juridique de chaque chef d'accusation.
  • 罪状
    Jiǎn chá guān liè chū le xiáng xì de zuì zhuàng, bāo kuò tān wū hé shòu huì.
    Le procureur a énuméré les charges détaillées, incluant la corruption active et passive.
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