法案 (fǎ àn) — projet de loi ; loi proposée; loi adoptée ; statut
Définition
法案 désigne un texte législatif formellement rédigé — un projet de loi en cours d'examen ou une loi promulguée. Par rapport au mot général 法律 ('loi' en tant que système), 法案 renvoie à un document législatif spécifique.
nom
projet de loiloi proposéeloi adoptéestatut
Classificateur · 个
Exemples
- 法案。Zhè ge fǎ àn zhèng zài yì huì tǎo lùn zhōng.Ce projet de loi est actuellement en discussion au parlement.
- 。Xīn fǎ àn jiāng yú míng nián yī yuè shēng xiào.La nouvelle loi entrera en vigueur en janvier de l'année prochaine.
- 法案。Yì huì tōng guò le zhè xiàng zhòng yào de fǎ àn.Le parlement a adopté ce projet de loi important.
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