选案 (xuǎn àn) — sélectionner un dossier (pour enquête, examen ou audience judiciaire)

Définition

Verbe formel juridique/procédural signifiant sélectionner un dossier pour examen ou enquête. Généralement utilisé pour les tribunaux, les organes d'audit ou les départements de régulation qui trient les dossiers entrants.

verbe
sélectionner un dossier (pour enquête, examen ou audience judiciaire)

Exemples

  • 选案
    Fǎ yuàn měi nián dōu huì xuǎn àn, yōu xiān chǔ lǐ zhòng dà àn jiàn.
    Le tribunal sélectionne des dossiers chaque année, en priorisant les affaires majeures.
  • 选案
    Shěn jì bù mén xuǎn àn hòu, kāi shǐ diào chá zhè jiā gōng sī.
    Après que le service d'audit a sélectionné le dossier, ils ont commencé à enquêter sur cette entreprise.
  • 选案
    xuǎn àn De biāo zhǔn shì shén me?
    Quels sont les critères de sélection des dossiers ?

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